1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme InterVizio, éditée par DELTINFO, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 914 555 636, dont le siège social est situé au 51 Avenue de la Côte de Nacre, 14000 CAEN. La plateforme est une offre réservée aux professionnels : elle est destinée aux entreprises, indépendants et organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, et non aux consommateurs. En accédant à notre plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Description du service
InterVizio est une plateforme SaaS de gestion d'interventions permettant :
- La création et le suivi de demandes d'intervention
- La planification et l'attribution des tâches aux techniciens
- La gestion des sous-traitants et de leurs équipes
- Le suivi en temps réel des interventions
- La génération de rapports d'intervention
- La facturation et le suivi financier
3. Accès au service
L'accès à InterVizio nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du système
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
- Respecter la confidentialité des données auxquelles il a accès
5. Abonnement et facturation
L'utilisation d'InterVizio est soumise à un abonnement payant. Les modalités de facturation sont les suivantes :
- Facturation mensuelle ou annuelle selon le plan choisi
- Paiement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe
- Renouvellement automatique sauf résiliation
- Possibilité de résilier à tout moment, effective à la fin de la période en cours
Prix, durée, paiement et résiliation de l'abonnement : voir les conditions générales de vente.
6. Propriété intellectuelle
Licence d'utilisation et interdiction de copie :
- Le logiciel Intervizio — code, interface, structure de la base de données, documentation, marques et logos — est la propriété exclusive de DELTINFO, protégée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants ; L.122-6 et L.122-6-1 pour les logiciels).
- L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins internes de l'organisation. Il n'emporte aucun transfert de propriété.
- Sont interdits sans accord écrit de DELTINFO : copier, reproduire, télécharger ou extraire le logiciel, son code, son interface ou sa base de données ; le décompiler, le désassembler ou en faire l'ingénierie inverse hors des cas strictement prévus par l'article L.122-6-1 ; le modifier, l'adapter ou le traduire ; le revendre, le louer, le prêter, le sous-licencier ou en donner accès à des tiers ; partager ses identifiants ; en reproduire la logique, le design ou les fonctionnalités pour créer un service concurrent ; contourner ses mesures techniques de protection (article L.335-3-1).
- La contrefaçon de logiciel est un délit : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (articles L.335-2 et L.335-3), portés à sept ans et 750 000 € en bande organisée, sans préjudice des dommages et intérêts. Toute violation entraîne la résiliation immédiate du compte, sans remboursement ; DELTINFO se réserve toute action civile et pénale, y compris en référé.
- Les données saisies par l'organisation (clients, interventions, documents) restent sa propriété ; DELTINFO n'en est que l'hébergeur, dans les conditions de la politique de confidentialité.
- À sa première connexion, chaque utilisateur certifie avoir lu et accepté la présente licence et l'interdiction de copie ; cette certification est horodatée et conservée comme preuve.
7. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
8. Limitation de responsabilité
InterVizio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9. Résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès au service sans préavis. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
10. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :
E-mail : [email protected]